Conditions générales d'utilisation
Mentions légales
La société OuiVu (ci-après «OuiVu»)
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €,
Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 899 315 444,
dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR81899315444,
et dont le siège social est situé Immeuble Alizés, 22 Rue de la Rigourdière, 35510 Cesson-Sévigné
est propriétaire de la Plateforme.
Adresse email : contact@ouivu.fr
Le site est hébergé en France chez Scaleway. Il est accessible à partir de l’URL www.ouivu.fr
La directrice de la publication du site est Fanny Macé, Présidente de la société OuiVu.
Conditions Générales d'Utilisation du site OuiVu
Veuillez lire attentivement les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En utilisant les services de OuiVu vous acceptez expressément les présentes conditions générales.
ARTICLE 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la définition ci-dessous :
Client(s) : désigne les utilisateurs ou clients du Professionnel.
Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désigne le présent document qui régit les relations entre OuiVu et les Utilisateurs s'agissant de l'accès et/ou l'utilisation du Site, à l'exclusion de tout autre document.
Contenu : éléments insérés pour le compte des PS sur le Site. Chaque PS reste propriétaire et responsable du Contenu inséré pour son compte.
Données Clients : désigne toutes informations et/ou données, notamment, Données à caractère personnel et Données administratives, renseignées par le Professionnel et/ou ses Clients dans le cadre de l’utilisation du Service et qui composent la Base de données. Il s’agit clients, des rendez-vous, des accès professionnels, des configurations des agendas et des comptes etc.
Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (profil, adresse…).
PS : désigne les professionnels de santé (audioprothésistes et opticiens) souhaitant être inscrits sur le Site afin de pouvoir proposer leurs services à des Clients et bénéficier des services proposés par le Site.
Ressources : désigne les informations publiées sur le Site et accessibles à un Utilisateur tels que des actualités, des informations, des fiches descriptives, des questionnaires/tests dans le domaine de la santé.
Service(s) : désigne les services proposés par OuiVu via le Site en ce compris la prestation de mise en relation entre les Clients et les PS réalisés par OuiVu, via le Site, la prise de rendez-vous en ligne, la recherche d’un opticien et/ou d’un audioprothésiste.
Société ou OuiVu : désigne la société OuiVu, Société par Actions Simplifiées, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 899 315 444, dont le siège social est sis 22 Rue de la Rigourdière 35510 Cesson-Sévigné.
Site : désigne le site internet de la société OuiVu accessible à l’adresse : ouivu.fr en ce compris l’ensemble des Services fournis par son biais et objet des présentes CGU.
Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site. Ce terme englobe tant les PS que les Clients.
ARTICLE 2 – Objet des CGU
Le Service permet la mise en relation entre des PS proposant leurs services et des Clients. Les Clients peuvent effectuer une réservation en ligne.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Service pour les Clients ainsi que les conditions dans lesquelles OuiVu gère le Service.
A ce titre, OuiVu insiste sur le fait que la gratuité des Services n’implique aucune cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, des données à caractère personnel des Clients. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles des Clients, il convient de s’en référer à l’article 10 des présentes CGU.
Les CGU doivent être respectées par tout Client. Elles doivent être acceptées avant toute création de compte, en cochant la case prévue à cet effet. Si vous ne consentez pas aux présentes CGU, vous ne pouvez pas utiliser le Service.
OuiVu agit uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les Clients et les PS. A ce titre, OuiVu n’est en aucun cas partie au contrat entre le PS et le Client. OuiVu n’est pas responsable de la relation contractuelle entre le Client et le PS ni des conséquences de celle-ci.
ARTICLE 3 – Accès au Site
L’accès au Site nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
- Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
- Que OuiVu a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Service, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
- Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, OuiVu décline toute responsabilité en cas de survenance de l’un des faits mentionnés ci-dessus ou qui ne serait pas la conséquence directe d’une faute de sa part.
L’Utilisateur reconnait avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder au Service.
ARTICLE 4 – Présentation générale du Site et des Services destinées aux Utilisateurs
Le Site propose principalement des services de mise en relation entre les Professionnels de Santé (Audioprothésistes et Opticiens) et les Clients.
Plus précisément, le Site vise à permettre aux Clients :
- de rechercher et d'obtenir les coordonnées d'un Audioprothésiste/Opticien suivant un ensemble de critères tels que : sa spécificité, son nom, sa localité ;
- de prendre en ligne un rendez-vous ;
Le Site vise à permettre aux PS :
- d’accéder au logiciel de gestion de rendez-vous OuiVu ;
- de partager des agendas en ligne ;
Pour pouvoir bénéficier de certains Services proposés sur le Site, l'Utilisateur doit créer un Compte.
ARTICLE 5 – Création et gestion d'un compte Client
5.1 Création du Compte Client
La création d'un Compte Client est gratuite et s'effectue lors de la première demande de prise de rendez-vous en ligne via le Site.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
Afin de pouvoir créer son compte, le Client doit avoir la capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel. L’inscription au Service est réalisée directement par l’Utilisateur.
5.2 Durée
L’inscription au Service est valable pour une durée indéterminée, le Client pouvant mettre fin à l’utilisation du Site quand il le souhaite via le formulaire. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de leur acceptation par le Client, lors de la création de son compte.
5.3 Accès et gestion du Compte Patient
Lors de la création de compte, le Client doit renseigner les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Adresse mail
- Numéro de téléphone portable
- Mot de passe
L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes et s’engage à les maintenir à jour via son compte. Il valide les CGU. Les informations demandées sont obligatoires et permettent au PS de disposer de toutes les informations sur l’identité de son client.
Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.
Lors de la première utilisation, un code sera transmis à l’Utilisateur par SMS. Ce code permettra de valider la création du compte de l’Utilisateur.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir OuiVu sans délai.
ARTICLE 6 – Recherche et accès aux coordonnées d'un PS
Le Site permet à tout Utilisateur de rechercher un professionnel de santé (audioprothésiste ou opticien) suivant un ensemble de critères tels que : sa spécialité, son nom, l'établissement auquel il est rattaché, sa localité.
OuiVu ne garantit pas l'exhaustivité de la base des professionnels de santé utilisée qui peut notamment être fonction des accords avec lesdits professionnels de santé. L'Utilisateur reconnaît et accepte utiliser sous sa seule responsabilité les coordonnées du PS publiées sur le Site, étant précisé que OuiVu ne saurait également être responsable des actions/inactions dudit PS vis-à-vis de l'Utilisateur.
ARTICLE 7 – Prise de rendez-vous en ligne de Consultation
Le Site permet à l'Utilisateur de rechercher et de prendre en ligne un rendez-vous, selon les créneaux horaires disponibles indiqués par le PS concerné sur son planning. A défaut de rendez-vous disponible en ligne, l'Utilisateur a la possibilité de tenter de prendre un rendez-vous par téléphone en composant le numéro de téléphone éventuellement indiqué sur la fiche du PS.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que le PS est libre de proposer la prise de rendez-vous en ligne ou par téléphone uniquement à certains Utilisateurs, à certains créneaux horaires, à sa seule discrétion. Les disponibilités des rendez-vous proposés par les Professionnels de Santé à l'Utilisateur ne relève en effet aucunement de la responsabilité de OuiVu.
La prestation de OuiVu est limitée à un service de mise en relation et ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de l'Utilisateur ou du PS. L'Utilisateur s'engage à faire toutes les vérifications nécessaires ou utiles avant de valider un rendez-vous sur le Site et notamment à vérifier que son cas est compatible avec le motif de rendez-vous envisagé, la responsabilité de OuiVu ne pouvant en aucun cas être engagée si le motif de rendez-vous concerné n'est pas adapté. La validation de la prise d'un rendez-vous en ligne sélectionné par l'Utilisateur requiert obligatoirement la création préalable d'un Compte Client.
Après validation et/ou authentification de son Compte Client, le Client indique si le rendez-vous est pris pour l'Utilisateur ou un proche de l'Utilisateur, sous réserve du respect de ses obligations légales et réglementaires à ce titre, et valide la prise du rendez-vous. Une confirmation du rendez-vous validé est adressée au Patient par courriel et/ou par SMS à l'adresse et au numéro de téléphone portable fournis dans son Compte Client, ce que le Client accepte expressément.
Le Client accepte également de recevoir sur l'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone portable renseignés des messages liés au service ou aux rendez-vous concernés notamment à des rappels, des annulations de rendez-vous réservés en ligne et/ou des coordonnées du PS avant ledit rendez-vous. En ayant validé un rendez-vous via le Site, le Client s'engage à honorer ledit rendez-vous et à signaler au plus tôt et par tout moyen au PS concerné de toute annulation, modification ou retard.
Le Client a notamment la possibilité de consulter, modifier et annuler les rendez-vous pris en ligne sur le Site via son Compte Client.
Dans tous les cas, le Client reconnaît et accepte être exclusivement responsable vis-à-vis du PS de tout retard, absence, annulation, report d'un rendez-vous réservé en ligne via le Site. OuiVu ne saurait notamment être responsable d'éventuels frais qui seraient facturés par le PS au Client en cas d'annulation ou modification du rendez-vous, par exemple parce qu'elle serait jugée par le PS comme trop tardive ou abusive car répétée. OuiVu ne saurait pas plus être responsable du refus d'accepter/d'honorer ou de l'annulation d'un rendez-vous par le PS, ni d'un quelconque retard de ce dernier audit rendez-vous.
ARTICLE 8 – Comportement/Obligations de l'Utilisateur
Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs au titre des CGU, l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions du présent article.
8.1 Généralités
L'Utilisateur s'engage à respecter les Conditions Générales d'Utilisation applicables pendant toute la durée d'utilisation du Service.
L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser le Site de toute bonne foi et de manière raisonnable. En outre, en utilisant le Site, l'Utilisateur s'interdit notamment de :
- D’utiliser le Service à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins professionnelles ou commerciales.
- Perturber ou interrompre l'accès ou le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou règlementations des réseaux/outils connectés au Site ;
- Tenter de porter atteinte à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d'exposer le Site à un virus, de créer une saturation ou encore d'inonder le serveur ;
- Tenter d'accéder aux données qui ne sont pas destinées à l'Utilisateur ou d'entrer dans un serveur/Compte Client auquel l'Utilisateur n'a pas accès ;
- Tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans avoir reçu l'autorisation ;
- Usurper l'identité d'une autre personne ;
- Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou tout autre activité qui porterait atteinte aux droits de OuiVu, de ses clients ou de tout autre Utilisateur ;
- Transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à toute personne non autorisée expressément ou non par OuiVu et/ou en violation d'une loi ou règlementation nationale ou internationale applicable. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du contenu, en ce compris les Ressources du Site ainsi que de tout dommage qui pourrait résulter d'une utilisation non-conforme.
- De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie le Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
- De procéder à des extractions totales, substantielles ou répétées, par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie en termes quantitatifs ou qualitatifs du Site et autres bases de données visibles sur le Site, que ce soit à des fins commerciales ou autres ;
- D’extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le Site, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service offert par OuiVu ;
- D’exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du Site, notamment les informations visibles sur le Site et toute autre base de données ;
- D’utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier les pages web de OuiVu ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de OuiVu ;
L'Utilisateur renseigne sous sa seule responsabilité, les informations demandées dans le cadre du Site et nécessaires à l'accès/ à l'utilisation de certains Services. L'Utilisateur garantit que les données qu'il communique à OuiVu dans le cadre de l'utilisation du Site sont exactes et conformes à la réalité. L'Utilisateur s'engage à utiliser les Ressources conformément à leur finalité décrites dans les CGU. Toutefois, sauf dispositions contraires des présentes CGU, les Ressources et les contenus diffusés dans le cadre des Services ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse et préalable de OuiVu ou du PS, selon le cas.
A cette fin, l'Utilisateur s'engage particulièrement à respecter les droits de propriété intellectuelle de OuiVu sur les Ressources. A tout moment et pour quelque raison que ce soit, OuiVu peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme et ce, sans préavis, à l'utilisation par un Utilisateur du Site, selon le cas, pour toute conduite violant les présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que OuiVu se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des présentes CGU.
8.2 Règlement de la prestation
Le Service n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs. OuiVu n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le PS. Le prix de la prestation est donc fixé par le PS et doit être payé par le Client.
8.3 Respect des droits de propriété de OuiVu
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de OuiVu.
L’inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.
OuiVu se réserve expressément tous les droits sur le nom de domaine www.ouivu.com et domaines et sous-domaines liés, la dénomination OuiVu, son logo, ses marques de service, noms commerciaux et/ou marques de fabrique.
8.4 Respect des droits de propriété des tiers
Les éléments appartenant à des tiers tels que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, bases de données sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.
8.5 Responsabilité
Le non-respect par l’Utilisateur des points visés ci-dessus, entraînera le droit pour OuiVu de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnité ou dédommagement quelconque.
Si plusieurs plaintes des PS concernent le Client (retard au rendez-vous, rendez-vous non honoré…), celui-ci en sera informé. OuiVu se réserve la possibilité de limiter l’accès au Service pour l’Utilisateur et le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – Obligations de OuiVu
9.1 Disponibilité, maintenance et sécurité du Site
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données d'informations, OuiVu fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du Site/de l'Application. OuiVu ne saurait en effet assurer une accessibilité ou disponibilité absolue du Site.
OuiVu s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l'accès et la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7 et en limiter les perturbations. Toutefois, OuiVu se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou l'accès à une ou plusieurs de ses Rubriques, notamment en cas de force majeure, fait(s) de tiers, pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. En cas d'interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil du Site, selon le cas, ou par tout autre procédé. L'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou envoyer des données et les risques liés à la sécurité des communications. OuiVu n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Rubriques qui y sont associées.
OuiVu fait ses meilleurs efforts, au regard de l'état de l'art et la règlementation applicables, pour sécuriser le Site ainsi que les traitements de données réalisés au travers de son utilisation.
9.2 Fourniture des Services et limites de responsabilité
L'Utilisateur est informé et accepte que OuiVu intervient comme simple intermédiaire de mise en relation d'un Client avec un PS. Le Site ne se substitue en aucun cas au libre choix d'un PS ni à la responsabilité qui incombe au PS. Avant toute décision ou en cas de doute, il incombe au Client de consulter les professionnels de santé compétents.
Les Eléments contenus sur le Site figurent à titre informatif et non exhaustif et ne sauraient notamment se subsister à une consultation d'un PS. De façon générale, les Eléments et toutes informations accessibles par le biais du Site et/ou apparaissant sur le Site sont fournis à l'Utilisateur sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment leur intégrité, leur exactitude, leur actualité, leur disponibilité, leur fiabilité ou leur exhaustivité ou leur adéquation à l'utilisation que l'Utilisateur projette d'en faire. En particulier, OuiVu ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité et l'adéquation des Eléments avec les besoins de l'Utilisateur. OuiVu ne peut être tenue responsable de l'interprétation ou de l'utilisation des Ressources et autres Eléments diffusés par l'intermédiaire du Site ni de leurs conséquences. Par ailleurs, le Site contient des informations fournies par des tiers, en particulier des Professionnels de Santé. OuiVu n'exerce aucun contrôle sur ces informations. En conséquence, OuiVu décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission dans ces informations mais aussi en cas de dommage résultant de l'utilisation, de l'accès à ou de l'incapacité à utiliser ces informations. Les Services proposés sur le Site ne sauraient diminuer ou supprimer la responsabilité du PS concerné vis-à-vis de l'Utilisateur. A cet égard, il est rappelé que les Professionnels de Santé exerce leur activité de façon indépendante et conformément à leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
OuiVu ne garantit pas l'effectivité de prise de rendez-vous par l'Utilisateur auprès du PS, ce dernier restant responsable de la validation et la prise en compte d'un tel rendez-vous. OuiVu ne saurait être responsable des dommages résultant de l'indisponibilité d'un PS.
OuiVu décline toute responsabilité d'une part concernant les actes et conseils dispensés à l'Utilisateur ou leur absence par les Professionnels de Santé lors de rendez-vous, d'autre part concernant les éventuels différents/litiges entre l'Utilisateur et le PS.
De façon plus générale, compte tenu d'une part de la nature des Services (accès à des Eléments publiés à la discrétion de OuiVu et sans garantie d'aucune sorte ; mise en relation entre Clients et Professionnels de santé) ; d'autre part, de l'absence de maîtrise de OuiVu sur les données saisies et les actions/inactions d'un côté de l'Utilisateur/le Client, selon le cas et, de l'autre, du PS dans le cadre de l'accès et de l'utilisation des Services, OuiVu ne saurait garantir la qualité des résultats des Services, ni être tenue responsable des conséquences préjudiciables qui pourraient résulter pour le Client ou pour les tiers de l'utilisation, l'analyse, l'interprétation ou le traitement des Eléments et des Ressources, du déroulement et des résultats d'une Consultation, par l'Utilisateur, par un tiers.
ARTICLE 10 – Données personnelles
10.1 Données personnelles collectées
Les « Données Personnelles » constituent l’ensemble des informations permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur. En d’autres termes, il s’agit de toutes les informations identifiantes fournies volontairement lors de l’ouverture d’un compte Utilisateur sur notre Service ou qui seront collectées dans le cadre de l’utilisation de notre Site.
OuiVu agit en qualité de Sous-traitant, au sens de la réglementation, pour le compte du PS ayant recours aux Services souscrits.
OuiVu est responsable de traitement dans le cadre de la création et de la gestion du Compte utilisateur ainsi que dans le cadre de la navigation sur le Site. Le PS est responsable de traitement lorsque le Client transmet ses Données Personnelles, y compris les Données Personnelles de Santé, pour la prise de rendez-vous.
Les Données Personnelles susceptibles d’être collectées par OuiVu en tant que responsable de traitement sont notamment les suivantes :
- Nom
- Prénom
- Numéro de téléphone mobile
- Date de naissance
- Adresse postale
- Adresse e-mail
- Mot de passe
- Données de connexion et d’utilisation du Site
- Adresse IP, matériel informatique utilisé par l’Utilisateur
Les Données Personnelles susceptibles d’être traitées par OuiVu en tant que sous-traitant ou par son propre sous-traitant sont notamment les suivantes :
- Nom
- Prénom
- Numéro de téléphone mobile
- Date de naissance
- Adresse postale
- Adresse e-mail
- Situation géographique éventuellement
- Historique des rendez-vous (type de rendez-vous, PS concerné, date, heure, état du RDV)
NB : Ces données peuvent également être collectées pour le proche pour lequel vous prenez rendez-vous.
10.2 Conformité au RGPD
Le Site a été développé et est administré en conformité avec le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « RGPD »), les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée en vigueur, ainsi qu’avec les dispositions des décrets n°2006-6 du 4 janvier 2006 et n°2018-137 du 26 février 2018 relatifs à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
10.3 Finalités des données
Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés, les Données Personnelles de l’Utilisateur pourront être collectées et traitées par OuiVu pour :
- Permettre au Client de gérer les rendez-vous pris avec les PS ;
- Mettre le Client en relation avec un PS ;
- Permettre de gérer les rendez-vous des proches ;
- Assister l’Utilisateur dans son propre suivi médical ;
- Gérer les demandes relatives aux droits de l’Utilisateur ;
- Réaliser des statistiques notamment sur les activités réalisées sur le Site
- Traiter les demandes lorsque l’Utilisateur contacte OuiVu via le formulaire de contact ;
- Gérer les cookies
- Améliorer la navigation sur le Site, la qualité des Services proposés et le suivi des rendez-vous
- Prévenir et lutter contre la fraude informatique.
10.4 Destinataires des Données Personnelles
OuiVu s’engage à ne pas céder ou partager, à titre gratuit ou onéreux, vos Données Personnelles avec des tiers sans votre autorisation préalable.
Les destinataires des Données Personnelles sont les Professionnels de Santé, les personnes habilitées au sein de la société OuiVu et ses éventuels sous-traitants ou partenaires, dans les conditions de stricte confidentialité et exclusivement afin de réaliser les finalités de traitement exposées par la présente Politique.
10.5 Sécurité des données
Conformément à la loi informatique et libertés, OuiVu met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou de mauvaise utilisation des Données Personnelles.
Afin de contribuer à la sécurité des Données Personnelles de l’Utilisateur, il lui est demandé de choisir un mot de passe suffisamment protecteur lors de son inscription sur le Site. En vertu des CGU auxquelles l’Utilisateur a adhéré, il est le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de son utilisation.
Les mesures physiques et logiques incluent une restriction des accès physiques aux données, une politique de mots de passe forts, un contrôle de l’accès aux données pour le personnel de OuiVu. Les mesures techniques incluent le chiffrement fort des données, au repos et en transit, l’authentification et des règles d’autorisation basées sur cette authentification.
10.6 Conservation des données
Les Données Personnelles sont stockées sur les serveurs de OuiVu et sont conservées par OuiVu pendant un temps limité, soit le temps d’utilisation du compte et jusqu’à sa suppression.
Si le compte n’est pas utilisé pendant un certain temps, OuiVu le supprimera ainsi que les Données Personnelles associées après avoir demandé à l’Utilisateur s’il souhaite ou non le conserver.
Lorsqu’est utilisé le formulaire de contact de OuiVu, les Données Personnelles collectées sont conservées le temps strictement nécessaire pour traiter la demande et apporter une réponse.
Au-delà de ces délais, OuiVu supprimera ou archivera ces Données Personnelles conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Les Données Personnelles sont conservées par les PS conformément aux prescriptions légales en la matière.
10.7 Droits et recours
Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont accessibles et modifiables à tout moment en ligne via son compte Utilisateur.
Conformément à la réglementation, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses Données Personnelles, de rectification et d’effacement ainsi que d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition. L’Utilisateur dispose également du droit de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser un courrier à l’adresse suivante : OuiVu – Immeuble Alizés – 22 Rue de la Rigourdière - 35510 Cesson-Sévigné. L’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, rectifier ou effacer et s’identifier de manière précise avec une copie de pièce d’identité.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel en France.
A savoir que la suppression de certaines données pourrait conduire à l’annulation des rendez-vous.
ARTICLE 11 – Cookies
Lors de la consultation du Site OuiVu, des cookies sont susceptibles d’être déposés et enregistrés sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette, etc…).
Un cookie est un petit fichier texte qu’un site internet est susceptible de déposer sur le disque dur du terminal et qui enregistre des informations relatives à la navigation de ce terminal. Les cookies permettent à OuiVu d’améliorer la navigation sur le site, d’optimiser et de personnaliser ses Services sur le Site, ainsi que de mesurer les audiences afin de proposer à l’Utilisateur un site internet qui corresponde à ses attentes et préférences.
Les cookies utilisés sur le Site sont soit émis par OuiVu, soit émis par des sociétés tierces pour le compte de OuiVu.
La présente Politique en matière de cookies a pour objet de préciser les différents types de cookies et autres technologies similaires pouvant être utilisés sur le Site.
Les cookies nécessaires à la fourniture des services et l’amélioration des performances du Site ne requièrent pas l’accord préalable de l’Utilisateur. Ces cookies permettent notamment à l’Utilisateur d’accéder à son compte via ses identifiants, de mémoriser les préférences d’affichage de son navigateur ou encore d’adapter la présentation du Site.
Le Site est susceptible de contenir des cookies de mesures d’audience émis par des tiers nous permettant d’établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site en vue d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des Services proposés.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de cookies de la part du Site, il peut configurer son navigateur afin de les refuser, de les bloquer entièrement ou qu’il l’avertisse lorsqu’il en reçoit un.
La durée de conservation de ces cookies est de 13 mois après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, faisant suite à l’expression du consentement de ce dernier.
La désactivation des cookies internes ou tiers ayant une finalité strictement nécessaire à la fourniture du service peut avoir pour conséquence de ralentir et/ou perturber l’accès et l’utilisation du Site.
ARTICLE 12 – Résiliation
Le Client peut, à tout moment, supprimer son compte via son compte Client ; tout comme OuiVu peut cesser de fournir le Service sans préavis pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte du Client sans avoir à verser d’indemnités ni de dommages et intérêts. Les données seront intégralement effacées sans possibilité ultérieure de les récupérer.
ARTICLE 13 – Cession
L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent contrat. Il est interdit de céder, à titre gratuit ou onéreux, une prestation réservée grâce au Service proposé par OuiVu.
ARTICLE 14 – Généralités
La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que OuiVu ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent contrat et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par OuiVu à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
ARTICLE 15 – Règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par et interprétées selon le droit français. En cas de réclamation ou de litige, le Client pourra contacter OuiVu par courrier à l’adresse suivante : OuiVu – Immeuble Alizés - 22 Rue de la Rigourdière - 35510 Cesson-Sévigné.
A défaut de solution et conformément aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige.
L’Utilisateur s’engage à informer OuiVu sans délai de cette demande. La solution proposée par le médiateur ou la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.